Herve Bay’s conditions générales de prestations de services (CGV)

1. DEFINITIONS

1.1 Dans ces Conditions Générales (“CGV”), les termes suivants sont entendus comme suit :
“CGV” signifie les présentes Conditions Générales de Prestations de Services.
“Client” signifie la personne, l’entreprise ou toute autre entité ayant commandé à Herve Bay’s la prise
en charge des Services (définis ci-après) tels qu’encadrés par le Contrat.
“Contrat” signifie, le Devis, les présentes CGV et tout Contrat de Services.
“Contrat de Services” signifie tout contrat conclu ultérieurement aux présentes CGV pour les Services
fournis par Herve Bay’s pour le Client, dans le cadre des présentes CGV.
“Devis” signifie le devis présenté par Herve Bay’s relatif aux Services à fournir au Client.
“Informations Confidentielles” signifie toute information divulguée par Herve Bay’s au Client et
réciproquement (quel que soit la forme, oralement, par écrit, électroniquement, par tout support) en
relation avec ce Contrat et les Travaux, tout savoir-faire, secret d’affaire, toute information de quelque
nature que ce soit, notamment, statistique, financière, commerciale ou technique, divulguée, que ce
soit avant le Contrat, pendant ou après sa conclusion, en ce compris toutes copies, reproductions,
duplicatas, notes ou toute autres formes.
“Matériel du Client” signifie tout bien, produit et matériel, sous quelque forme que ce soit (y compris
tout droit de Propriété Intellectuelle) fourni ou rendu disponible par le Client pour l’utilisation par Herve
Bay’s, dans le cadre du présent Contrat, et ce incluant tous master tapes, bandes audio, bandes
vidéo ou images visuelles ou sons contenus sur tout support.
“Propriété Intellectuelle de Herve Bay’s signifie tout droit, en ce compris les Droits de Propriété
Intellectuelle, dont Herve Bay’s est propriétaire, à savoir, sans que cette liste soit limitative, les
logiciels, savoir-faire, éléments, non fournis par le Client, en ce compris les modèles sous-jacents,
rigging, et animation data, et toute Propriété Intellectuelle préexistante au Contrat, ou développée
indépendamment du Contrat, ainsi que modifiée ou améliorée à la suite du Contrat.
“Services” signifie le service rendu par Herve Bay’s pour le Client en vertu des dispositions du
Contrat, et incluant les Travaux (définis ci-après) découlant de ces Services.
“Travaux” signifie les produits et matériels créés, développés et produits par Herve Bay’s pour le
Client, en vertu des dispositions du Contrat.
1.2 Les titres des articles utilisés dans les présentes CGV sont fournis à titre de commodité
uniquement et ne sauraient annuler et remplacer ou modifier toutes stipulations des présentes.
1.3 Les dispositions législatives dont il est fait référence dans les présentes CGV doivent être
entendues comme celles en vigueur à la date du Contrat.

2. FORMATION DU CONTRAT

2.1 Les Services seront fournis conformément aux présentes CGV, à tout Devis, et tout Contrat de
Services en découlant, à l’exclusion de toute autre condition que le Client souhaite imposer que ce
soit oralement ou à l’écrit, sauf accord exprès des parties.
2.2 Toutes représentations, conditions, garanties ou autres modalités concernant les Services
pouvant être incorporées à ce Contrat, que ce soit par la loi, ou de toute autre façon, sont exclues du
présent Contrat, sauf expressément acceptées par écrit par Herve Bay’s.
2.3 Pour toute commande passée à Herve Bay’s, les présentes CGV seront réputées avoir été
acceptées et engageront les parties, nonobstant l’absence de tout autre accord formel.
2.4 Dans l’éventualité d’un Contrat de Services conclu entre les parties, ce dernier sera constitué en
accord avec les termes des présentes CGV, et sera réputé liant les parties. En cas de conflit
d’interprétation entre le Contrat de Services et les présentes CGV, les présentes CGV prévaudront.

3. FACTURATION ET PAIEMENT

3.1 Herve Bay’s adressera une facture au Client selon les prix des Services fournis aux dates
déterminées au Devis ou au Contrat de Services. Sauf accord contraire écrit des parties, les prix
inclus au Devis comprennent les services et le matériel standard utilisés pendant les heures normales
de travail.
3.2 Herve Bay’s pourra procéder à un ajustement à tous prix indiqués dans les Devis, dans le cas où
des coûts supplémentaires sont engagés, ou sont susceptibles d’être engagés, dans les cas suivants:
3.2.1 Le Matériel du Client (ou une partie de celui-ci) est, selon Herve Bay’s, de quelque manière que
ce soit, défectueux, dans un format inadapté (ou diffère du format que Herve Bay’s s’attend à
recevoir) ou de qualité inadaptée pour le traitement normal de ce matériel ;
3.2.2 l’information fournie par le Client ou toute partie tierce dans le cadre du présent Contrat et des
Services étant inexacte ou incomplète, ou ne permettant pas à Herve Bay’s d’avoir une indication
complète et précise du travail en question et/ou du temps et des ressources nécessaires ;
3.2.3 en cas de modifications demandées par le Client ou toute partie tierce des Services ou des
Travaux ;
3.2.4 en cas de circonstances exceptionnelles hors du contrôle de Herve Bay’s, en ce compris les
fluctuations et changements de prix des parties tierces ; ou
3.2.5 retard du Client à fournir en temps voulu les instructions finales ou son acceptation.
3.3 Sous réserve de la clause 3.4 et sauf accord écrit contraire de Herve Bay’s, le paiement de toute
facture devra intervenir au plus tard dans les 30 jours de la date de réception de la facture.
3.4 Herve Bay’s se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’exiger le paiement échelonné pendant
l’exécution du présent Contrat et/ou d’exiger le paiement de toutes sommes dues à l’égard des
Travaux à fournir avant la livraison desdits Travaux.
3.5 Le paiement des montants devra être effectué selon la devise inscrite sur la facture et ne sera en
aucun cas sujet à déductions ou charges.

3.6 Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, en cas de retard de paiement, le taux
d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement contractuelle sera égal
aux taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la
plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement de 40€. Dans le cas où Herve Bay’s a engagé des coûts ou dépenses (y compris frais
d’avocats) dans le recouvrement des sommes dues, le Client s’engage à prendre en charge ces
coûts.
3.7 Toutes sommes dues en vertu du présent Contrat sont exclusives de (a) toutes ventes,
utilisations, droits de douane, expositions à tout autre droit ou taxes, imposés par toute autorité
gouvernementale à l’égard de tout élément des Travaux ou Services fournis par Herve Bay’s au
Client, qui seront payables par le Client au taux et de la manière imposée par la loi et, (b) tous les
frais de transport et livraison ou tout autre service qui ne sont pas expressément inclus dans le Devis
applicable ou le Contrat de Services.
3.8 Le Client prendra à sa charge toute taxe applicable pour les Services ou tout autre montant exigé
par la loi.
3.9 Toutes demandes du Client de révision, d’addition ou de suppression aux Services commandés
par le Client ou tout changement dans le calendrier (collectivement les « Modifications ») devront être
négociées de bonne foi par les parties, et exécutées en accord avec les devis, bons de commande,
Contrats de Services additionnels ou mis à jour et mutuellement acceptés par email ou par écrit
(collectivement définis comme « Modification de Commande »).

4. PRESTATION ET LIVRAISON

4.1 Sauf accord contraire écrit des parties, toutes les durées spécifiées dans le Devis ou le Contrat de
Services pour l’exécution des Services et la livraison des Travaux sont indiqués de bonne foi mais ne
peuvent être garanties par Herve Bay’s.
4.2 Nonobstant que les parties se soient accordées sur une durée nécessaire à la réalisation des
Travaux et date de livraison, cette durée sera dépendante de la réception par Herve Bay’s de tous les
éléments requis suivants : informations, matériel (en ce compris le Matériel du Client), instructions
finales et/ou acceptation du Client. Le Client reconnait et accepte que tous changements dans ses
instructions et/ou la survenance d’un des évènements listés dans la clause 3.2 ou dans la clause 4.2
sont susceptibles d’entrainer un retard dans la réalisation ou la livraison, pour lequel Herve Bay’s ne
saurait voir sa responsabilité engagée.
4.3 Lorsque les Travaux sont livrés électroniquement, le Client reconnait et accepte que :
4.3.1 la livraison dématérialisée n’est pas une forme de communication totalement sécurisée, ce qui
implique que des tiers non autorisés sont susceptibles d’intercepter, falsifier ou effacer les Travaux
livrés électroniquement ; et
4.3.2 la livraison dématérialisée peut entrainer l’intervention de tiers fournisseurs vis à vis desquels
Herve Bay’s n’a aucun contrôle.
4.4 Herve Bay’s ne sera pas tenu responsable et n’aura aucune responsabilité envers le Client ou
tout tiers pour:
4.4.1 tout retard de livraison ou non réception de tous Travaux livrés électroniquement ;

4.4.2 toute perte ou dommage (y compris perte de données) du fait de toute personne n’ayant pas
d’accès autorisé aux Travaux livrés électroniquement ;
4.4.3 l’utilisation ou la divulgation de toute donnée obtenue par une partie tierce résultant de cet
accès non autorisé des Travaux livrés électroniquement ; et
4.4.4 toute perte ou dommage résultant de tout dysfonctionnement ou l’introduction de virus, cheval
de Troie, et/ou bugs à tout équipement et/ou logiciels utilisés pour effectuer ou recevoir les Travaux
livrés électroniquement.

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1 Le Client reconnait que Herve Bay’s possède ou conserve la propriété de la Propriété
Intellectuelle de Herve Bay’s, et Herve Bay’s ne sera tenu à aucun moment de livrer, licencier ou
céder les droits sur la Propriété Intellectuelle de Herve Bay’s au Client.
5.2 Le Client reconnait et accepte que, si au cours de l’exécution des Services Herve Bay’s : (a)
découvre ou crée des techniques ou du savoir-faire ou (b) crée des données, fichiers, outils de
développement afin de fournir les Services, tous les droits, de toute sorte que ce soit, présent ou
existant antérieurement, resteront la propriété de Herve Bay’s et seront reconnus comme la Propriété
Intellectuelle de Herve Bay’s aux fins du présent Contrat.
5.3 Sous réserve des clauses 5.1 à 5.2, et toute autre condition en application du Devis ou d’un
Contrat de Services, tous les droits de Propriété Intellectuelle contenus dans les Travaux (à
l’exception de la Propriété Intellectuelle de Herve Bay’s) seront transférés au Client après le parfait
paiement de toutes les sommes dues et exigibles en vertu du présent Contrat. Si nécessaire, les
parties pourront convenir des modalités applicables à la licence de la Propriété Intellectuelle de Herve
Bay’s (ou une partie de la Propriété Intellectuelle de Herve Bay’s) inclue dans les Travaux, afin de
permettre au Client la libre utilisation des Travaux.
5.4 Le Client concède à Herve Bay’s une licence non-exclusive d’utilisation gratuite, sans limitation de
durée, transférable, et sous-licenciable, afin d’utiliser le Matériel du Client nécessaire à Herve Bay’s
et/ou ses sous-traitants pour l’exécution des Services et Travaux.
5.6 Le Client reconnait et accepte que les Droits de Propriété Intellectuelle préexistants utilisés par
Herve Bay’s pour les Services et/ou inclus dans les Travaux peuvent être propriété de tiers et que
leur utilisation par le Client dans le cadre des Travaux sera conditionnée à l’obtention par ce dernier
des licences et accords nécessaires.

6. CONFIDENTIALITE

Les parties reconnaissent qu’elles seront susceptibles de recevoir des Informations Confidentielles de
l’autre partie, dans le cadre de la prestation de Services. Les Informations Confidentielles s’entendent
comme, mais sans que cette liste soit exhaustive, le contenu du Contrat, la Propriété Intellectuelle de
Herve Bay’s ainsi que toute documentation, design, algorithmes, méthodes, modèles, données,
logiciels, conditions financières, méthodes de ventes. Chaque partie veillera à protéger la
confidentialité des Informations Confidentielles qu’elle reçoit avec le même degré de protection qu’elle
accorde à ses propres informations confidentielles d’importance similaire, et en aucun cas avec un
degré de protection moins suffisant. Chaque partie devra, sous demande raisonnable écrite de l’autre
partie, exiger d’engager ses sous-traitants dans le cadre des Services fournis par contrat afin de

garder confidentielles toutes Informations Confidentielles ; toutefois, les parties, leurs sous-traitants
et/ou employés pourront être amenés à divulguer ces Informations Confidentielles si nécessaire pour
l’exécution du Contrat.

7. ANNULATION ET VARIATIONS

7.1 Sauf stipulation contraire dans le Devis ou Contrat de Services, le Contrat prendra fin après
parfaite exécution des Services.
7.2 Le présent Contrat (et tous Services fournis dans le cadre du présent Contrat) ne pourra être
résilié que par accord écrit de Herve Bay’s et selon les modalités des présentes CGV (et, si
applicable, selon les modalités de tout Contrat de Service). Le cas échéant, cet accord ne préjudicie
en aucun cas le droit pour Herve Bay’s d’exiger du Client entière compensation de toute perte ou
dépense résultant de cette résiliation.
7.3 Nonobstant la clause 7.2 et sans préjudice des droits et recours de Herve Bay’s, le Client pourra
notifier par écrit la résiliation du Contrat (et de tous Services à fournir) sachant que si cette notification
est reçue par Herve Bay’s :
7.3.1 moins de 48 heures avant la date d’exécution ou le commencement des Services (la “Date
Prévue”), cette résiliation donnera lieu aux indemnités suivantes : le paiement de l’intégralité du prix
prévu au Devis ou au Contrat de Services, ou, si rien n’est spécifié, le montant précisé dans la grille
tarifaire appliqué par Herve Bay’s à la Date Prévue ; et
7.3.2 moins de 5 jours calendaires mais plus de 48 heures avant la Date Prévue, Herve Bay’s pourra
mettre à la charge du Client tous les frais engagés et 50% du prix prévu au Devis ou au Contrat de
Services, ou, si rien n’est spécifié, 50% du montant précisé dans la grille tarifaire appliqué par Herve
Bay’s à la Date Prévue,
7.3.3 plus de 5 jours calendaires avant la Date Prévue, Herve Bay’s pourra mettre à la charge du
Client tous les frais qu’elle a engagés.
7.4 Les clauses qui, par leur nature, doivent continuer à s’exercer après résiliation ou expiration du
Contrat (y compris la clause 6 (Confidentialité) et la clause 8 (Responsabilité et Indemnités) resteront
en vigueur nonobstant la résiliation ou l’expiration du Contrat.

8. RESPONSABILITE ET INDEMNITES

8.1 Aucune stipulation dans le présent Contrat ne pourra exclure ou limiter la responsabilité des
parties pour fraude, décès ou dommage corporel causés par sa propre négligence, ou toute autre
responsabilité qui ne pourrait être exclue ou limitée par application de la loi.
8.2 Sous réserve de la clause 8.1 et sans préjudice de toute autre disposition des présentes CGV, le
Client accepte que :
8.2.1 EN AUCUN CAS Herve Bay’s NE SERA RESPONSABLE INDIRECTEMENT OU
DIRECTEMENT POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCIDENTEL DE
QUELLE QUE NATURE QU’IL SOIT, EN CE INCLU MAIS SANS LIMITATION, TOUTE PERTE DE
REVENU OU DE CHIFFRE D’AFFAIRE, D’INTERRUPTION D’AFFAIRE, PERTE D’UTILISATION
OU DE PERTE DE RESSOURCES INFORMATIQUES, DE LOGICIELS ;

8.2.2 l’entière responsabilité de Herve Bay’s pour les pertes directes éventuelles du Client résultant
de l’exécution du Contrat (sous réserve des limitations ci-dessus exposées) ne pourra pas excéder le
prix payé par le Client prévu au Contrat ; et
8.2.3 la clause 8.2 est raisonnable et nécessaire dans les circonstances et compte tenu de ce fait, ne
tend pas à avoir des effets déraisonnables envers le Client.
8.3 Le Client s’engage à indemniser et défendre Herve Bay’s, ainsi que ses dirigeants contre toutes
réclamations, jugements, procédures, coûts, responsabilités, pertes, dépenses et dommages de tout
type (en ce compris les frais juridiques et autres dépenses professionnelles raisonnables) prononcées
contre, ou engagées ou payées par le Herve Bay’s dans les cas suivants :
8.3.1 toute réclamation en contrefaçon de tiers liée à l’utilisation du Matériel du Client dans les
Travaux et /ou utilisés dans le cadre des Services ;
8.3.2 tout dommage de propriété causé par Herve Bay’s dans le cadre de la réalisation des Services
résultant d’un acte ou omission du Client (y compris ses dirigeants, employés, consultants,
freelancers et agents) ;
8.3.3 la publication, le traitement, l’utilisation, la distribution et/ou l’exposition du Matériel du Client ;
8.3.4 par Herve Bay’s en exécutant ou en suivant les instructions écrites du Client (y compris, mais
sans limitation, toute réclamation que le Client n’a pas autorité pleine et légitime d’exiger ou
d’autoriser Herve Bay’s d’exécuter une commande concernant le Matériel du Client);
8.3.5 toute violation par le Client ou ses dirigeants, employés, consultants, freelancers et agents, des
présentes CGV ou Contrat de Services.
8.4 La clause 8.3 est applicable que la négligence ou autre action provienne du Client, de ses
dirigeants, employés, consultants, freelancers ou agents.
8.5 Toutes recommandations ou suggestions faites par Herve Bay’s en relation avec l’utilisation des
Travaux sont données de bonne foi mais il relève du Client de s’assurer de l’adéquation des Travaux
pour le but poursuivi. Par conséquent, sauf accord exprès contraire des parties, aucune garantie en
l’espèce n’est donnée par Herve Bay’s, même si le but poursuivi par le Client est spécifié dans le
Devis ou le Contrat de Services, et toute demande de garantie en ce sens est exclue.
8.6 Toute réclamation par l’une des parties s’effectuera directement à l’encontre de l’autre partie et
non pas à l’encontre des dirigeants, consultants, freelancers ou agents de l’autre partie.

9. ASSURANCE

Le Client devra conserver et maintenir toutes les polices d’assurance nécessaires auprès d’assureurs
réputés et suffisamment efficaces pour protéger le Client de toute perte ou responsabilité qu’il peut
encourir ou subir du fait du présent Contrat, notamment les assurances couvrant le Client pour tout
dommage ou pertes pour lesquels Herve Bay’s n’est pas responsable en vertu des présentes CGV, et
qui protègent le Client contre toute perte, dommage, destruction accidentels du Matériel du Client ou
tout autre matériel de tout type fourni par le Client à Herve Bay’s, dont Herve Bay’s a la possession,
garde, soins ou contrôle. Herve Bay’s pourra à tout moment demander au Client de fournir les copies

ou les certificats d’assurance ou toute autre élément de preuve afin de démontrer le respect de la
présente disposition.

10. CONSERVATION DU MATERIEL DU CLIENT

10.1 Le Matériel du Client conservé à la demande du Client pour être déposé chez Herve Bay’s l’est
aux risques et périls du Client et il sera de sa responsabilité d’effectuer les copies de sauvegarde
nécessaires. Herve Bay’s ne verra pas sa responsabilité engagée dans le cas de toute perte,
dommage ou destruction du Matériel du Client.
10.2 Conformément à l’article 9 ci-dessus, le Client s’engage à souscrire sa propre police d’assurance
contre tout risque éventuel à l’égard du Matériel du Client. Le Client renonce par conséquent à tout
droit de subrogation à l’égard des pertes couvertes par ses polices d’assurance.
10.3 Le Client est tenu de reprendre les éléments et documents de tous ordres qu’il a confiés à Herve
Bay’s, ainsi que les Travaux, à compter de la date de finalisation de ceux-ci, sauf en cas
d’acceptation de l’offre de stockage ou de service de conservation de Herve Bay’s. En l’absence de
demande de restitution et /ou d’acceptation de l’offre de stockage des éléments concernés ou de
service de conservation des fichiers à l’issue des travaux confiés à Herve Bay’s, Herve Bay’s sera
déchargée de toute responsabilité quant à la conservation des éléments (dont les Travaux) du Client,
le Client renonçant à tous recours contre Herve Bay’s de ce fait, notamment en cas d’obsolescence
des éléments (y compris les Travaux) du fait de l’absence de migration, l’absence d’interopérabilité,
en cas de disparition, détérioration ou destruction partielle ou totale des éléments concernés pour
quelque motif que ce soit.
Toute demande de restitution de matériel doit être accompagnée de l’autorisation des ayants-droit ou
de la justification de la titularité des droits corporels ou incorporels sur l’œuvre remise, si le
demandeur n’est pas le déposant.
10.4 Lorsque le Matériel du Client est fourni à Herve Bay’s et que des instructions spécifiques du
Client lui sont données, Herve Bay’s décline toute responsabilité quant à une éventuelle réduction de
qualité des Services découlant soit (a) des défauts ou des erreurs dans le Matériel du Client, (b) d’une
inadaptation du Matériel du Client, (c) de l’utilisation du Matériel du Client par Herve Bay’s, (d) du
respect des instructions du Client.

11. COMMUNICATION

11.1. Le Client mentionnera Herve Bay’s (y compris apposition du logos de Herve Bay’s) au
générique, ainsi que toutes les personnes de l’équipe Herve Bay’s ayant travaillé sur les Travaux.
11.2. Le Client fera tous ses meilleurs efforts pour créditer Herve Bay’s dans toute communication en
relation avec les Travaux. Chaque partie fera mention de l’autre partie dans le cadre de prix qu’elle
pourrait gagner en relation avec les Travaux.
11.3. Herve Bay’s pourra, sans accord écrit préalable du Client, présenter les Travaux dans toute
projection ayant lieu à titre non commercial telle que festival, manifestation professionnelle ou
projection à titre informatif ou culturel, et reproduire les Travaux dans sa bande démo, son site, ou
tout espace dédié sur internet (en ce compris les réseaux sociaux, les blogs).

11.4. Pour la parfaite exécution de la clause 11.1 ci-dessus, le Client accorde à Herve Bay’s une
licence gratuite, perpétuelle d’utilisation des Travaux, dans le monde entier, afin de permettre Herve
Bay’s de promouvoir ses activités par tous moyens.

12. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, les obligations de Herve Bay’s pourront être
suspendues à sa seule discrétion, sans que la responsabilité de Herve Bay’s ne puisse être
recherchée, cela même en cas de pertes, de dommages, de retards, de non exécutions ou
d’exécutions partielles résultant directement ou indirectement de l’événement de force majeure.

13. SOUS-TRAITANTS

Il est d’ores et déjà acquis que Herve Bay’s pourra designer un ou des sous-traitant(s) pour effectuer
une partie de ses obligations en vertu du présent Contrat.

14. GENERAL

14.1 Modification : Aucune modification du présent Contrat (en ce compris les Services ou Travaux
fournis) ne sera valable, sauf accord écrit et signé des parties.
14.2 Cession: Sauf accord exprès contraire, le Client ne pourra pas transférer le Contrat, par
opération de la loi ou autre, sans l’accord écrit de Herve Bay’s. Le présent Contrat, ainsi que tous
droits ou obligations qui y sont stipulés pourront être cédés par Herve Bay’s à une tierce partie sans
accord exprès préalable du Client.
14.3 Intégralité du Contrat: Le présent Contrat constitue l’intégralité des accords entre les parties en
ce qui concerne son objet et annule et remplace toute communication antérieure ou présente, écrite
ou orale.

15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent Contrat et tout litige en résultant sont régis et interprétés conformément au droit et
juridiction suivants, en fonction de l’entité contractante Herve Bay’s comme suit :
● Herve Bay’s: droit français/Tribunaux de Bobigny